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Les citoyens modestes devraient accéder plus facilement aux tribunaux civils (archives).

KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

(sda-ats)

Les citoyens modestes devraient accéder plus facilement aux tribunaux civils et le principe de l'action collective être étendu dans le droit suisse. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 11 juin une réforme du code de procédure civile.

Le projet répond à plusieurs interventions parlementaires pour corriger quelques imperfections du texte entré vigueur en 2011. Il s'agit d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus. "Celui qui est dans son bon droit doit obtenir gain de cause", a déclaré Simonetta Sommaruga devant la presse.

La révision prévoit notamment de réduire les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens de faire valoir leurs prétentions devant un tribunal. Les avances de frais seront réduites de moitié. "Un menuisier en conflit avec une entreprise de construction pourra se contenter d'avancer 1500 francs au lieu de 3000, comme c'est actuellement le cas", a illustré la ministre de la justice.

Les règles relatives à la répartition des frais seront aussi adaptées: aujourd'hui, le demandeur qui obtient gain de cause ne peut demander le remboursement des frais judiciaires qu’à la partie condamnée. Mais si cette dernière est insolvable, les frais incombent quand même à la partie qui a eu gain de cause.

A l’avenir, le demandeur qui a vu ses prétentions confirmées par les juges ne devra plus supporter le risque d’encaissement. Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie qui a perdu.

Actions collectives

Lorsque de nombreuses personnes subissent des dommages identiques ou similaires, comme après la prise d'un médicament aux lourds effets secondaires, chacune doit actuellement faire valoir sa cause individuellement devant le tribunal. De nombreux lésés renoncent ainsi à agir en justice, ce qui a été critiqué à de nombreuses reprises.

Le projet veut combler cette lacune. Il propose l’institution d’une "transaction de groupe", nouvel instrument de résolution consensuelle et collective des litiges. Cela permettra de régler en Suisse et à l’étranger un grand nombre de cas de manière collective et contraignante pour toutes les personnes concernées.

Le Conseil fédéral veut en outre permettre aux associations comme par exemple une association de défense des patients de faire valoir des prétentions collectives en réparation des dommages. Les entreprises pourront ainsi régler les litiges avec une organisation représentant les lésés en cas de dommages collectifs.

"C'est dans l'intérêt de l'économie", a souligné Mme Sommaruga. A l'inverse de la pratique aux Etats-Unis, où ce sont des cabinets d'avocats qui réclament souvent des réparations très élevées, les actions collectives prévues en Suisse seront à la disposition d'organisations à but non lucratif, a précisé Martin Dumermuth, directeur de l'Office fédéral de la justice.

Plus de procédures simplifiées

Enfin, le gouvernement propose plusieurs adaptations ponctuelles. La coordination simplifiée de procédures facilitera l'exercice collectif des droits. Il ne sera plus obligatoire que les prétentions soient soumises au même type de procédure.

La procédure de conciliation, instrument qui a démontré son efficacité, sera élargie. Elle s’appliquera à davantage de litiges et l’autorité de conciliation pourra soumettre davantage de propositions de jugement.

Le Conseil fédéral propose aussi une réglementation plus favorable au justiciable pour le cas où des actes sont remis à une autorité ou un tribunal qui n’est pas compétent. Enfin, il crée un droit de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprise et prévoit l’établissement de statistiques nationales sur la juridiction civile.

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ATS