Accord sur la fiscalité en vue entre l’Allemagne et la Suisse

(Keystone-ATS) Berne – Après la Grande-Bretagne il y a deux jours, c’est avec son voisin allemand que la Suisse s’est engagée mercredi à négocier un accord sur la fiscalité. Les deux pays semblent s’approcher d’une solution à la querelle sur l’argent noir caché en Suisse qui les oppose depuis des années.
La solution sur laquelle se sont mis d’accord Berne et Berlin est l’introduction d’un impôt libératoire à la source sur les fonds des clients allemands déposés en Suisse. Pour le Conseil fédéral, il s’agit d’éviter d’être contraint à l’échange automatique d’information que demande l’Union européenne et qui reviendrait à la suppression du secret bancaire.
Mais, comme l’a souligné M. Schäuble, les négociations qui vont être lancées début 2011, représentent encore beaucoup de travail. Le taux de l’impôt libératoire devra notamment être établi. La question est délicate, car il s’agira de satisfaire Berlin sans effrayer les clients allemands des banques.
Privilège des pays partenairesAfin d’éviter que cette taxe soit contournée, une assistance administrative élargie est prévue. Les autorités allemandes pourront déposer des demandes contenant le nom du client mais pas celui de la banque. Seul les pays qui auront signé un traité dans ce sens avec la Suisse pourront profiter d’une telle assistance, a précisé M. Merz.
Les deux parties devront également se mettre d’accord sur une solution pour régulariser l’argent placé en Suisse et non déclaré depuis des années. En échange, les banques helvétiques devraient avoir un accès simplifié au marché allemand.
M. Merz a également souligné vouloir intégrer dans le paquet le problème de l’utilisation des données bancaires volées et de l’éventuelle poursuite pénale contre les voleurs de telles données.
Pas de rétroactivitéIl s’est montré ferme sur l’exigence de la Suisse que le futur traité entre les deux Etats ne soit pas rétroactif. La Suisse refusera par ailleurs d’entrer en matière sur l’échange automatique d’information, a-t-il aussi insisté.