Accords fiscaux: le National finit par adopter la loi d’application
(Keystone-ATS) Le Conseil national a fini lundi par accepter la loi d’application sur les accords fiscaux passés avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Le texte a passé la rampe par 88 voix contre 85 et 12 abstentions. Le dossier retourne aux Etats pour une petite divergence.
Nous avons besoin d’une telle loi car elle règle les questions de procédure et de voie de droit, ont expliqué les rapporteurs de commission Christophe Darbellay (PDC/VS) et Philipp Müller (PLR/AG).
Sur proposition du Conseil des Etats, la loi sur l’imposition internationale à la source indique clairement que les contrôles menés en Suisse par des autorités fiscales étrangères ne peuvent pas être effectués exclusivement par ces instances.
Les députés se sont ralliés tacitement à cette disposition. Avec l’aval du Conseil fédéral, ils ont en outre ajouté que la Suisse peut conclure des accords fiscaux avec tous les pays.
Exigences socialistes
Comme lors du dernier round, le PS a tenté le forcing. Les socialistes refusent que la régularisation des avoirs non déclarés placés en Suisse, prévue par les accords, fasse barrage à l’échange automatique des données bancaires.
Pour quelques voix, les socialistes n’ont cependant pas réussi l’exploit du 30 mai de faire capoter la loi. La fronde commune du PS avec l’UDC contre les accords fiscaux avait alors échoué. Suivant la Chambre des cantons, le National a donné son aval à la ratification de ces traités.
Mais les choses s’étaient compliquées en fin de journée. Les rangs s’étant un peu dépeuplés et quelques parlementaires ayant changé d’avis, la loi avait échoué lors du vote sur l’ensemble par 89 voix contre 85 et 5 abstentions.
Epée de Damoclès
D’autres menaces pèsent sur encore sur les traités. Ces derniers, ainsi que la loi, devront encore passer le cap des votations finales.
Puis le peuple pourrait être appelé à se prononcer le 25 novembre. Mis à part un référendum de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre, un autre obstacle pourrait s’avérer fatal. La gauche allemande, majoritaire à la Chambre des Länder, peut faire capoter l’accord passé avec Berlin.
