Accords fiscaux: recours en vue après l’échec du référendum

(Keystone-ATS) L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) n’a pas dit son dernier mot après l’échec du référendum contre les accords fiscaux. Elle envisage un recours contre la décision de la Chancellerie fédérale, à cause des communes qui ont transmis des signatures après le délai.

Ces quelque 3100 signatures, dont 1500 genevoises, étaient décisives pour faire aboutir le référendum sur l’accord fiscal avec l’Allemagne, affirme l’ASIN. Arrivées à la Chancellerie fédérale à Berne vendredi dernier, avec un jour de retard sur le délai référendaire, elles n’ont pu être validées.

Loi fédérale en cause

L’Etat de Genève, qui a centralisé et vérifié les signatures de 29 des 45 communes du canton, a assuré à la RTS les avoir postées le mercredi 26 septembre à 15h30 en courrier prioritaire, alors que le délai référendaire arrivait à échéance le lendemain à minuit. La Poste aurait donc traité le paquet comme du courrier B.

“Il faut que nous soyons sûrs que ce n’est pas La Poste qui est responsable du retard des signatures”, précise Werner Gartenmann. “Nous ne ferons recours que contre les communes qui ne pourront pas nous prouver leur innocence. Nos experts juristes débattent sur les meilleures options pour ‘attaquer’ les retardataires.”

Modifier une loi

A terme, l’ASIN souhaite mettre en place une stratégie afin de faire modifier la loi fédérale sur les droits politiques.

L’article 62 de cette loi indique que les listes de signatures d’un référendum doivent être renvoyées à l’expéditeur “sans retard” après validation par les services cantonaux et communaux. “Il faut clarifier ces approximations et fixer des délais précis”, propose le directeur de l’ASIN.