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Accords Suisse-UE: la mainmise de Bruxelles dénoncée

Ce contenu a été publié le 06 juillet 2014 - 21:11
(Keystone-ATS)

Bruxelles souhaite contrôler l'application par la Suisse des futurs accords bilatéraux et placer la Cour européenne comme instance suprême en cas de litige. C'est ce qui ressort du mandat de négociations de l'Union européenne (UE) avec la Suisse. UDC, PDC et PLR dénoncent la volonté de contrôle européenne.

Des extraits du document, non daté et non signé, ont été publiés par la "SonntagsZeitung" et "Le Matin Dimanche". Il n'a pas été possible de déterminer dimanche s'il s'agit du texte définitif du mandat de négociations adopté le 6 mai par les ministres européens. Celui-ci n'a pas été rendu public jusqu'à présent.

Le texte, dont l'ats a obtenu une copie, prévoit que la Commission européenne puisse "superviser l'application des accords par la Suisse; au besoin, la Commission devrait (...) disposer de pouvoirs d'investigation et de prise de décision dans l'exercice de ce rôle de supervision".

L'UE précise également dans les accords bilatéraux que la Cour de justice européenne soit la plus haute instance judiciaire en cas de désaccord avec un tribunal suisse.

Marge de manoeuvre réduite

Le document de sept pages détaille encore les conditions pour une participation de la Suisse au marché européen. La marge de manoeuvre de la Suisse serait réduite: le droit européen ne devra plus être interprété et appliqué différemment en Suisse.

Pour Philipp Müller, la Suisse deviendrait ainsi le pays le "moins souverain" d'Europe. "Autant adhérer tout de suite", s'insurge-t-il dans une interview à la "SonntagsZeitung". "Avec ce mandat, les revendications maximales de l'UE sont sur la table", constate-t-il. "Nos exigences ne sont pas les mêmes".

"Cela n'arrivera jamais"

Mais selon lui, Bruxelles sait que la Suisse n'acceptera jamais ces exigences. "Ce que l'UE esquisse dans son mandat n'arrivera jamais", estime le libéral-radical. Quant aux questions institutionnelles, elles devront être négociées par le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter.

Dans un communiqué, l'UDC a dénoncé un "contrat colonial" qui mettrait fin à la souveraineté de la Suisse. Le parti, qui se dit "choqué", a invité le Conseil fédéral à interrompre aussitôt les négociations "indignes" sur les questions institutionnelles, et le PLR à "enfin stopper son conseiller fédéral".

"Pour un pays souverain, ce n'est pas acceptable" d'être supervisé de la sorte, a réagi le président du PDC Christophe Darbellay, interrogé par l'ats. Quant aux juges étrangers, cette question est très délicate, "ce ne sera pas accepté par le peuple", tranche-t-il.

"Pas acceptable"

"Pour un pays souverain, ce n'est pas acceptable" d'être supervisé de la sorte, a réagi le président du PDC Christophe Darbellay, interrogé par l'ats. Pour Roger Nordmann, "on paie cash l'acceptation de l'initiative le 9 février", qui a mis la Suisse "dans une position impossible", a regretté le conseiller national (PS/VD), interrogé sur les ondes de la RTS.

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