Admission d’une demande en révision de victimes de l’amiante
(Keystone-ATS) Après leur victoire à Strasbourg, les filles d’une victime de l’amiante ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos ont accepté leur demande en révision concernant leurs prétentions en dommages-intérêts et indemnités pour tort moral.
Le TF renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes de Baden (AG) pour une nouvelle décision, après que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse en 2014, parce que la justice helvétique se référait à tort à la prescription dans des affaires d’amiante.
L’instance prud’homale ne pourra plus rejeter les demandes de réparation en invoquant la prescription. Le père des deux requérantes était décédé en 2005 d’un cancer de la plèvre.
Sa maladie pourrait être la conséquence d’une exposition à l’amiante subie à son poste de travail il y a plusieurs dizaines d’années, peut-être dès son apprentissage en 1962 à la fabrique de machines d’Oerlikon. Avant son décès, l’homme avait ouvert une action contre l’entreprise qui l’avait employé pour obtenir le paiement de 213’000 francs à titre de dommages-intérêts et de réparation du tort moral.
En 2009, le Tribunal des prud’hommes avait rejeté son action pour cause de prescription. Le Tribunal cantonal argovien et le Tribunal fédéral avaient confirmé cette décision.
Droit à un procès équitable
L’an dernier, la Cour européenne des droits de l’homme avait admis la requête des deux filles de l’ex-employé. Il avait constaté la violation du droit des personnes concernées d’obtenir une décision judiciaire, soit une atteinte à l’article 6 de la Convention européenne, qui garantit le droit à un procès équitable.
En substance, la Cour avait considéré que, selon le droit suisse, la prescription absolue arrive à échéance dix ans après l’événement dommageable alors que les maladies liées à l’amiante ne peuvent se déclarer que plusieurs dizaines d’années après l’exposition aux fibres d’amiante.
A la suite de cette décision, les deux requérantes avaient introduit une demande en révision devant le TF, qui a annulé son précédent arrêt rendu en 2010. (arrêt 4F_15/2014 du 11 novembre 2015)
