Allemagne: la justice autorise l’emploi de données bancaires volées
(Keystone-ATS) Berlin – La Cour constitutionnelle allemande a validé ce mardi le principe de l’utilisation de données bancaires volées pour traquer les fraudeurs au fisc. Selon elle, un CD rassemblant de telles informations justifie le lancement d’une perquisition, et plus largement d’une enquête du parquet.
La Cour se prononçait sur le cas concret de données volées au Liechtenstein par un informateur et achetées par les services secrets allemands. Elle avait été saisie par des plaignants soupçonnés d’avoir fraudé le fisc entre 2002 et 2006 en plaçant de l’argent au Liechtenstein.
Les contribuables concernés auraient ainsi réduit de 16’400 à 24’300 euros (21’000 à 32’000 francs) leurs factures fiscales. Ils estimaient que les poursuites contre eux n’étaient pas valides, ayant pour point de départ des informations obtenues de manière illégale.
“Rien à redire””Du point de vue constitutionnel, il n’y a rien à redire au fait que les tribunaux se soient aussi basés sur les informations obtenues à partir des données en provenance du Liechtenstein pour fonder le soupçon justifiant l’organisation d’une perquisition”, selon le communiqué de presse publié par la Cour de Karlsruhe.
“Le caractère incorrect ou illégal de l’obtention des preuves n’a pas automatiquement pour conséquence que l’examen de ces preuves doit être interdit”, indique encore la Cour. Ce qui signifie que même des documents obtenus de manière frauduleuse peuvent servir de base pour lancer une information judiciaire.
Crises diplomatiquesL’Allemagne s’est lancée ces dernières années dans une croisade contre l’évasion fiscale. Berlin a utilisé des données bancaires en provenance du Liechtenstein mais aussi de Suisse, ce qui avait engendré des crises diplomatiques avec ces deux pays.
Un CD en provenance du Liechtenstein avait été acheté pour cinq millions d’euros en 2008. Les informations contenues sur ce CD avaient conduit à l’arrestation spectaculaire de l’ancien patron de la poste allemande, Klaus Zumwinkel.
