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Amiante: la Suva souhaite un recours de la Suisse contre la CEDH

Ce contenu a été publié le 11 mai 2014 - 18:07
(Keystone-ATS)

La Suva souhaite que la Confédération recoure contre la décision rendue en mars par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. "La Cour n'a pas compris le système suisse", estime Franz Erni, chef de la division juridique de la Suva.

Le 11 mars dernier, une veuve d'une victime de l'amiante et leurs deux filles avaient obtenu gain de cause à Strasbourg. La CEDH a jugé que la Suisse avait violé leur droit à un procès équitable en leur refusant une indemnité pour tort moral en raison de la prescription.

La Confédération, via l'Office fédéral de la justice (OFJ), dispose de trois mois pour décider s'il fait recours auprès de la Grande Chambre à Strasbourg. La Suva a été consultée par l'OFJ et "nous avons répondu mi-avril qu'un réexamen serait souhaitable", indique Franz Erni dans les colonnes du "Matin Dimanche".

Le juriste fait valoir que la Caisse d'assurance des accidents professionnels a justement a été créée "pour que les employeurs respectent leurs responsabilités vis-à-vis des travailleurs sans prescription, contrairement au droit sur la responsabilité civile".

"Les victimes de l'amiante affiliées à la Suva, et leurs proches en cas de décès, reçoivent une aide financière conséquente. Ainsi la Suva a alloué 750 millions de francs pour quelque 1800 morts de l'amiante", souligne Franz Erni.

Dangers connus

Mais pour la Cour européenne, les dangers de l'amiante étaient connus dans les années 1970 et la Suva - à laquelle le père décédé d'un cancer en 2005 était assuré - aurait dû le savoir.

"A l'époque, il n'y avait pas de consensus scientifique sur la nocivité de l'amiante", rétorque Franz Erni. Et de rappeler que ce n'est pas la Suva qui a le pouvoir d'interdire une substance, mais le Conseil fédéral.

Le défunt avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978 dans son travail, mais il avait intenté un procès contre son employeur seulement en 2005, quelques semaines avant son décès. Il demandait notamment réparation pour tort moral, en sus des autres prestations versées par la SUVA.

En 2010, confirmant un verdict argovien, le Tribunal fédéral avait jugé que la SUVA échappait à toute responsabilité. La demande aurait dû être déposée en 1988 au plus tard, soit seize ans avant que le cancer ne soit diagnostiqué.

Distinguer des cas hors travail

Une exigence impossible qui, selon la Cour européenne, a eu pour effet de "priver les intéressées de faire valoir leurs prétentions en justice". Le droit fondamental à un procès équitable a été respecté, car le travailleur et sa famille "ont eu un libre accès à la voie judiciaire", estime Franz Erni.

Le chef de la division juridique de la Suva est en revanche favorable à une prolongation du droit de prescription, qui est discutée au Parlement, et de la constitution d'un fonds de solidarité pour les seules victimes qui auraient été touchées en dehors du monde du travail.

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