Appui décisif à l’assistance administrative fiscale à la France
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral a apporté un appui décisif à l’accord d’assistance fiscale avec la France. Il a accepté un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui avait décidé de transmettre des informations de comptes bancaires d’un couple français.
En 2013, le fisc français avait sollicité l’assistance administrative de Berne concernant ce couple qui a établi son domicile fiscal en Suisse. Selon les autorités de l’Hexagone, ce couple remplit les conditions d’une résidence fiscale en France.
En première instance, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait annulé le feu vert donné par l’AFC à la coopération fiscale. Il avait estimé que les indications données par la France étaient trop sommaires et que les autorités de l’Hexagone devaient apporter des précisions permettant d’accréditer la thèse d’un domicile fiscal en France.
En dernière instance, le TF annule jeudi ce jugement trop restrictif. Il rappelle que selon la Convention de double imposition entre la France et la Suisse, les Etats contractants échangent les renseignements “vraisemblablement pertinents”.
Il n’y a donc pas lieu de poser des exigences élevées lorsqu’il s’agit d’examiner la question de savoir si les informations requises par la France sont “vraisemblablement pertinentes”.
Relevés de consommation d’eau
Dans un deuxième temps, les autorités françaises avaient d’ailleurs fourni nombre de précisions, notamment l’existence d’un hôtel particulier dans le XVIe arrondissement de Paris et d’une résidence dans le sud de la France, les relevés de consommation d’eau, la conclusion d’un abonnement autoroutier, etc.
Il était donc évident aux yeux du fisc français que le couple séjourne bien de manière prépondérante en France où est établi le centre de ses intérêts vitaux. De plus, le mari exerce une fonction dirigeante dans des entreprises françaises.
Enfin, le TF souligne que le secret bancaire ne s’oppose pas à l’entraide administrative. Cela vaut pour l’état des comptes et des attestations d’intérêts, mais également pour les détails des mouvements intervenus sur les comptes et qui mentionnent des tiers. (séance publique du 24 septembre 2015 dans la cause 2C_1174/2014)
