Armasuisse doit encore faire mieux pour les affaires compensatoires
(Keystone-ATS) L’Office fédéral de l’armement, armasuisse, se montre accommodant lors de transactions avec l’étranger, critique mardi le Contrôle fédéral des finances (CDF). La situation s’est certes améliorée, mais des ajustements doivent encore être faits.
La politique d’affaires compensatoires, directes ou indirectes, prévoit que les achats d’armement à l’étranger soient compensés à 100% par des affaires en Suisse. Des lacunes avaient été constatées en 2007: seuls 40% des achats étaient alors réellement compensés.
Cette situation, pointée du doigt par le CDF, avait conduit le Conseil fédéral et armasuisse à adopter en 2010 une nouvelle stratégie dans le domaine. Des progrès ont été faits depuis, mais des ajustements techniques sont encore nécessaires, a précisé à l’ats son directeur Michel Huissoud.
Car dans sa pratique, la centrale d’achat de l’armée “reste accommodante au moment de valider la nature compensatoire des transactions réalisées contre un achat suisse à l’étranger”.
Stratégie liée au Gripen
Les critères appliqués aux transactions dans les affaires compensatoires devraient être précisés, poursuivent les contrôleurs des finances fédérales. Mais pour l’instant, il est difficile d’y voir clair. La stratégie de 2010 a été mise en place dans la perspective de l’acquisition d’un nouvel avion de combat.
Armasuisse estimait alors qu’un volume d’affaires compensatoires indirectes d’un milliard de francs était nécessaire pour pouvoir juger de son utilité. Or, suite au refus de l’achat du Gripen, armasuisse ne dispose pas d’un autre projet d’une telle envergure. A fin 2014, le volume d’affaires compensatoires indirects était très faible et se situait autour de 90 millions de francs par an.
Opacité des pratiques
Autre pratique pointée du doigt par le CDF, armasuisse peut prendre en compte des affaires compensatoires avant la période contractuelle. L’Office fédéral de l’armement peut ainsi autoriser un fournisseur étranger à constituer des “réserves” en vue d’une future acquisition par la Confédération.
“En soi, c’est positif pour l’économie suisse”, explique Michel Huissoud. L’exemple du Gripen montre que son constructeur suédois Saab ou ses sous-traitants peuvent faire valoir jusqu’en 2018 des affaires compensatoires validées par armasuisse. Mais ces pratiques ne sont pas assez transparentes.
Bureau à relancer
Depuis 2009, un bureau spécialisé est chargé de valider les affaires compensatoires indirectes. Il est financé par une contribution de 0,1 % de la valeur d’une transaction versée par l’entreprise suisse bénéficiaire. Les entreprises qui refusent de payer ne voient pas leur transaction reconnue.
Mais cette solution s’est révélée peu durable et trop dépendante des fluctuations des affaires compensatoires, constate le CDF. A cause du volume toujours plus faible de ces affaires compensatoires, le financement de ce bureau n’était plus garanti. En 2014, ses activités ont même été suspendues.
Le bureau doit donc être doté de nouveaux moyens, recommande le CDF. Armasuisse et les associations professionnelles se sont engagées à relancer son activité.
Le CDF formule de nouvelles recommandations qui sont avant tout des ajustements. Elles visent à garantir une mise en oeuvre selon les principes définis par le Conseil fédéral. Il s’agit d’appliquer les critères fixés de manière la plus complète possible et d’avoir les informations nécessaires afin de savoir si la stratégie atteint les effets escomptés.
