Baisse du nombre de procédures de conciliation au 1er semestre 2017
(Keystone-ATS) Le nombre de litiges entre locataires et propriétaires a connu une nouvelle baisse lors du 1er semestre 2017. Durant la période, 12’861 procédures de conciliation ont été ouvertes, soit 71 de moins que durant le 2e semestre de 2016.
Ce chiffre a également diminué par rapport au 1er semestre 2016 (13’820), ou la baisse du taux d’intérêt de référence avait causé plus de procédures. A la fin du semestre sous revue, 12’967 cas ont été liquidés, alors que 6163 demandes étaient encore pendantes à la mi-2017, a indiqué mardi l’Office fédéral du logement.
Les parties sont parvenues à une conciliation dans 6421 cas, ce qui représente 49,5% des procédures liquidées. La solution trouvée a pu prendre la forme d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action. Dans 2044 cas, il n’y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi l’autorisation de procéder (15,8%).
Durant la période sous revue, 552 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,3% des cas liquidés). A l’inverse, 296 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à une autorisation de procéder (2,3% des cas liquidés).
Une décision directe a été rendue dans 48 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum, soit 0,4% des cas.Enfin, dans 3606 cas, les affaires liquidées durant le deuxième semestre 2016 n’ont pas dû aller jusqu’à la conciliation pour diverses raisons: requête retirée, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi devant un tribunal arbitral. Ce chiffre représente 27,8% des cas liquidés.
