Berne: un projet de loi pour serrer la vis aux armées privées
(Keystone-ATS) Les entreprises de sécurité privées auront l’interdiction de proposer des services de mercenaires depuis la Suisse. Mais elles pourront offrir d’autres prestations qu’elles devront déclarer. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi jusqu’au 31 janvier 2012.
La future loi entend assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, préserver sa neutralité et garantir le respect du droit international. Elle s’appliquera aux entreprises qui fourniront depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui exerceront en Suisse. Les holdings ayant leur siège en Suisse et contrôlant des sociétés à l’étranger y seront aussi soumises.
Le texte prévoit d’interdire la participation directe à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé (mercenariat). Il sera également impossible de recruter, de former et de mettre à disposition du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités.
Le Conseil fédéral veut aussi prohiber les prestations de sécurité qui violeraient les droits de l’homme. La future loi obligera par ailleurs les entreprises de sécurité privées à respecter le Code de conduite international de novembre 2010, qui n’autorise le recours à la violence létale que pour l’autodéfense et la sauvegarde de la vie de tiers.
Prison possible
Les entreprises pourront cependant continuer à fournir à l’étranger des prestations qui ne sont pas problématiques, comme des services de traduction ou de logistique. Mais elles devront les annoncer aux autorités suisses. Si les engagements contreviennent à la loi, ils pourront être interdits. Les activités illicites seront passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.
Le Conseil fédéral a préféré cette réglementation à l’instauration d’un système d’autorisation. Un tel système imposerait aux autorités d’effectuer des enquêtes sur l’entreprise et son personnel et de s’assurer qu’elle respecte aussi à l’étranger les conditions d’autorisation. Or ces vérifications entraîneraient des coûts considérables.
