Berne devrait serrer la vis contre les contrefaçons de médicaments
(Keystone-ATS) Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques.
Le Conseil des Etats a donné son aval mardi par 41 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon. Le National doit encore se prononcer.
Le commerce illégal de médicaments prend de l’ampleur au niveau mondial. La vente se fait souvent via Internet. La Suisse est aussi frappée: environ 20’000 envois arriveraient illégalement chaque année. Or il en va de la santé de ceux qui recourent à ces produits.
Les contrefaçons ne contiennent pas forcément les bons composants, ou ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Elles peuvent retarder, voire empêcher la guérison. La présence d’impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des troubles supplémentaires ou même une intoxication.
Médicrime
La Suisse a signé en 2011 la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce traité enjoint les Etats signataires à poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits.
Il prévoit des mesures de prévention et de protection des victimes et règle la coopération entre autorités compétentes au niveau national et international. La protection des brevets et le droit de la propriété intellectuelle sont expressément exclus du champ d’application de la convention.
La Suisse répond déjà largement aux exigences du traité. Différentes dispositions ont déjà été transposées lors de la récente révision de la loi sur les médicaments. Des adaptations de ce texte ainsi que du code de procédure pénale restent nécessaires, entre autres pour améliorer l’échange d’informations entre les autorités et les entreprises concernées.
Emballages plus fiables
Plus concrètement, le projet crée une base légale pour l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments. Il serait ainsi possible de vérifier l’authenticité des produits et d’identifier les boîtes individuelles. D’autres dispositifs devraient permettre de détecter si un emballage a été ouvert.
Les entreprises pharmaceutiques optant pour ce système devront remplir des exigences supplémentaires qui augmenteront les coûts. Au niveau européen, on estime que le prix d’un emballage devrait augmenter de 0,033 euro (moins de 5 centimes). À cela s’ajoutent les coûts liés au système de banques de données et à la vérification des identifiants.
Investigations secrètes
Au cours des enquêtes pénales visant des contrefaçons, l’établissement des faits nécessite parfois le recours à des mesures de surveillance secrètes telles qu’observations, achats fictifs, voire surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et investigations secrètes. Le projet soumis au Parlement permettra aux autorités d’y recourir.
L’institut des produits thérapeutiques Swissmedic, désigné comme point de contact national, sera compétent, tout comme l’Administration fédérale des douanes, d’ordonner certaines mesures.
Les procédures pénales nécessitant des mesures particulièrement incisives, comme une surveillance de la correspondance ou une investigation secrète, seront transmises au Ministère public de la Confédération. Les affaires d’envergure internationale ou de grande complexité pourront également lui être transmises.
