Bruit des avions: la Suisse déboutée en dernière instance
(Keystone-ATS) Le combat judiciaire que menait la Suisse contre les restrictions allemandes de survol de nuit pour l’aéroport de Zurich est clos. La plus haute instance européenne, la Cour de justice de l’UE, a débouté la Confédération dans sa décision rendue jeudi.
Depuis 2003, l’Allemagne interdit aux appareils atterrissant et décollant de Kloten (ZH) de survoler son territoire entre 21h00 et 07h00 en semaine et entre 20h00 et 09h00 le week-end. La Suisse avait fait recours contre cette mesure unilatérale, considérant qu’elle était disproportionnée et discriminait la compagnie aérienne Swiss.
La Cour de justice a confirmé les conclusions de première instance, rendues en 2010. Les juges estiment que les mesures allemandes n’impliquent pas une interdiction de passage mais une simple modification de la trajectoire des vols avant l’atterrissage ou après le décollage.
Pas une surprise pour l’OFAC
Le principe de la libre prestation de services n’est en outre pas violé, selon la Cour. En effet, ce principe ne s’applique pas dans le cadre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transport aérien.
Enfin, estiment les juges européens, il n’était pas nécessaire, lors de l’examen des mesures allemandes, de prendre en compte les droits de l’exploitant de l’aéroport et ceux des riverains.
La décision de la justice européenne n’est pas une surprise pour l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Elle n’aura pas de conséquence pour l’accord bilatéral avec l’Allemagne sur le trafic aérien, a assuré à l’ats son porte-parole Urs Holderegger.
Pression supplémentaire
Toutefois, ce volet politique rencontre des difficultés. Si le processus de ratification est en cours en Suisse – le Conseil des Etats ayant approuvé le texte jeudi -, l’Allemagne a fait part de son souhait de renégocier certains points en novembre.
La compagnie aérienne SWISS regrette la décision de la Cour de justice mais affirme que la solution ne peut être que politique. Elle appelle à la ratification de l’accord bilatéral.
