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Berne - Les caisses maladie devraient être moins libres de faire ce que bon leur semble à l'avenir. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer le mécanisme de surveillance et de revoir le système des réserves. Les premières mesures pourraient être prises dans le courant de l'année.
La situation a passablement évolué depuis l'introduction de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en 1996, a souligné Didier Burkhalter. Et d'évoquer notamment la création de groupes d'assureurs et la forte évolution des coûts. La surveillance prévue pour ce marché ne suffit plus.
"Il faut une refonte en profondeur", a insisté le conseiller fédéral. "Il est nécessaire d'avoir des règles aussi claires et précises que pour les entreprises exerçant sur le marché libre". L'arsenal de mesures proposées par le ministre des affaires sociales, et qui auront un impact sur la procédure de fixation des primes, n'est pas encore décidé au détail près.
Le Conseil fédéral a néanmoins dégagé des axes principaux sur la base d'une note de discussion présentée par Didier Burkhalter. Une des réformes portera sur les réserves. Ces dernières ne devraient à l'avenir plus être calculées sur la base du volume des primes, mais se fonder sur les risques que prend une caisse.
La situation de chaque assureur devrait être observée en fonction de critères comme les placements sur les marchés ou l'estimation du nombre d'assurés. De nouvelles prescriptions en matière de financement devraient être édictées, notamment pour garantir la solvabilité des caisses.
Les règles de gouvernance devraient être modernisées, concernant par exemple les critères d'admission sur la marché de l'assurance maladie obligatoire. Ces nouvelles prescriptions concerneront la forme juridique des assureurs ou la qualification professionnelle des membres de la direction ou des organes de contrôle. Des standards minimaux devront être respectés.
Le paquet annoncé devrait être mis en consultation dans le courant de l'année afin que le Conseil fédéral puisse trancher avant 2011. Ces mesures seront inscrites, selon le cas, au niveau de lois, d'ordonnances et de circulaires.

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ATS