Changement de sexe à 67 ans: l’assureur décidera s’il rembourse

(Keystone-ATS) Lausanne/Lucerne – Six ans après son opération, une femme de 73 ans ne sait toujours pas si sa caisse maladie prendra en charge les frais liés à son intervention de changement de sexe. Sur la base d’un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme, le Tribunal fédéral (TF) a révisé un précédent arrêt et renvoyé la cause à l’assureur.
Cette personne, résidant en Argovie, était devenue femme en 2004, à l’âge de 67 ans, après une intervention chirurgicale. Sa caisse-maladie, la Swica, n’avait pas voulu prendre en charge les 42’700 francs de l’opération, car l’intéressé avait jugé superflu d’attendre que la phase d’observation de deux ans soit écoulée.
Les patients doivent se prêter à cette phase d’observation et d’examen qui leur impose de vivre des situations de la vie de tous les jours avec leur future identité sexuelle. Ces tests font l’objet d’un suivi médical et psychiatrique.
En 2005, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) – désormais intégré au TF à Lucerne – avait donné raison à la Swica, considérant que le respect du délai de deux ans était une condition pour un remboursement. Mais l’an dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme avait donné gain de cause à la transsexuelle. Elle avait estimé que la Suisse avait violé les droits de cette femme au respect de sa vie privée.
Selon la Cour, le délai de deux ans requis par l’assurance aurait dû être reconsidéré au vu de l’expertise médicale, de l’âge avancé de la requérante et des souffrances qu’elle avait subies pendant tant d’années. Les juges européens avaient condamné la Suisse à payer 15’000 euros (22’500 francs) pour tort moral et 8000 euros de compensation des frais à la transsexuelle.
Mercredi, le TF a certes admis la demande de révision faite par la femme et annulé l’arrêt de l’ancien TFA. Mais il ne dit toujours pas si la caisse maladie doit rembourser les frais ou non.
L’affaire retourne à la Swica. Appuyée d’expertises supplémentaires, l’assurance maladie doit décider si, dans ce cas concret, l’opération représentait le seul traitement possible et donc si elle devait obligatoirement être remboursée.