Chauffards: le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire

(Keystone-ATS) L’initiative populaire “Protection contre les chauffards” est inutile. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a recommandé mercredi son rejet. Pour lui, les projets Via Sicura et d’harmonisation des peines garantiront le durcissement des sanctions contre les conducteurs imprudents

L’initiative, issue de l’association des victimes de la route Roadcross, réclame une peine de prison de un à quatre ans pour toute personne qui commet intentionnellement des excès de vitesse importants et s’accommode d’un fort risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort.

Déjà intégré

En cas de décès, le conducteur fautif pourrait être passible d’une peine de plus de 4 ans. Le texte demande encore notamment un retrait de permis d’au moins dix ans pour les récidivistes et de deux ans en cas de première infraction.

Les Chambres fédérales ont déjà intégré la quasi-totalité des mesures réclamées dans le programme de renforcement de la sécurité routière Via Sicura, fait valoir le gouvernement.

Seul le retrait impératif du permis de conduire à titre préventif jusqu’à l’entrée en force de la décision a été refusé. Le caractère contraignant de la mesure contrevient en effet au principe de la présomption d’innocence. Le retrait est cependant déjà envisageable à l’heure actuelle, au cas par cas et pour de justes motifs.

Pas de peine minimale fixe

Les durcissements de peine prévus par l’initiative lorsqu’un chauffard a mis autrui en danger de mort imminent ou provoqué un accident entraînant des morts ou des blessés graves ne sont pas fixés dans Via Sicura. La question est réglée dans le projet d’harmonisation des peines en cours de préparation.

Ce projet prévoit des durcissements de peine en cas de graves lésions corporelles, de mise en danger de la vie d’autrui ou d’homicide par négligence. Seule différence par rapport à l’initiative: aucune peine minimale n’est prévue en cas d’homicide par négligence ou de lésions corporelles par négligence, mais la peine maximale est relevée.