Conflit fiscal: le Bundesrat refuse l’accord avec la Suisse

(Keystone-ATS) L’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse n’a pas trouvé de majorité vendredi matin à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre, alors que l’accord devrait entrer en vigueur début 2013.

L’opposition constituée en Allemagne par le parti social-démocrate (SPD) et les Verts a refusé l’accord, estimant qu’il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition noire-jaune qui rassemble l’Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP).

Avant le vote, le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble (CDU) avait encore plaidé pour le “oui” devant les ministres des Länder, rejetant les critiques selon lesquelles l’impôt forfaitaire prélevé serait trop bas.

Mme Widmer-Schlumpf mise sur la médiation

Le texte négocié entre Berne et Berlin laisse au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse.

Le “non” de vendredi ne marque pas forcément un abandon définitif de l’accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation.

Prenant “acte” du rejet de la Chambre des Länder, la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré miser maintenant sur les conclusions de cette éventuelle commission de médiation.

Accords avec Londres et Vienne

Quoiqu’il advienne, la Suisse mettra en vigueur au 1er janvier les accords du même type déjà conclus avec la Grande-Bretagne et l’Autriche, a précisé Mme Widmer-Schlumpf.

Parmi les partis politiques, le président du PDC Christophe Darbellay regrette cette décision “car cet accord aurait été la meilleure solution” pour les deux pays, a-t-il indiqué à l’ats. Pour l’UDC et le PLR, la Suisse ne doit pas faire de nouvelles concessions. Le PBD reste optimiste sur les chances de celles-ci de faire changer d’avis les politiciens.

Pour les socialistes suisses, les dés sont jetés: “Même si le traité devait être repêché ces prochains jours par la commission de médiation, ce type d’accord ne manquera pas de conduire notre pays dans une impasse”, a déclaré le chef du PS Christian Levrat dans un communiqué.