Conflit fiscal: le Bundestag accepte l’accord avec la Suisse
(Keystone-ATS) La Chambre basse du Parlement allemand s’est prononcée jeudi comme prévu en faveur de l’accord fiscal avec la Suisse, grâce à la coalition noire jaune qui rassemble l’Union et le Parti libéral-démocrate (FDP). L’accord risque en revanche d’essuyer un refus le 23 novembre au Bundesrat, qui représente les Länder.
Le Bundestag a ratifié le texte par 312 voix pour et 256 contre, dont une abstention. Mais le texte doit encore passer la rampe de la Chambre haute représentant les Länder, ce qui sera “très dur”, avait estimé mercredi le ministre des Finances Wolfgang Schäuble.
L’accord fiscal signé entre la Suisse et l’Allemagne est très contesté, particulièrement au sein de l’opposition rose-verte allemande, qui dispose de la majorité au Bundesrat. Sans son feu vert, il n’y aura pas d’accord.
“Comme le fromage suisse”
En soutenant cet accord, M. Schäuble est “complice d’une stratégie douteuse de blanchiment d’argent de la Suisse et de ses banques”, a réagi le vice-président Joachim Poss, après le vote. L’accord comporte des “trous comme le fromage suisse”.
M. Schäuble (CDU) a fortement plaidé en faveur du traité lors du débat au Parlement, défendant plus de justice fiscale. L’achat de données bancaires n’est pas une alternative, a-t-il encore rappelé.
Nouvelles négociations exclues
“Si vous luttez contre l’évasion fiscale, vous devez mettre cet accord en vigueur”, a-t-il martelé devant les élus. “Soit il entre vigueur le 1er janvier de l’année prochaine, soit il échoue”, a-t-il prévenu. De nouvelles négociations avec la Suisse sont exclues.
Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41 % sur l’argent non déclaré des contribuables allemands.
Pas d’obstacle du côté suisse
La Suisse exclut de son côté toute nouvelle négociation en cas d’échec de l’accord fiscal avec l’Allemagne.
En Suisse, plus rien ne semble s’opposer à une entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier, même si les partisans du référendum contestent ne pas avoir déposé suffisamment de signatures.
