Constructions illicites à Verbier: la commune de Bagnes désignée principale responsable par l’expert mandaté par le canton
(Keystone-ATS) L’expert nommé par le gouvernement valaisan considère la commune de Bagnes comme la principale responsable dans l’affaire des constructions illicites de Verbier. Mais le canton n’a pas fait tout juste non plus, indique son rapport présenté jeudi à la presse.
De 1996 – date à laquelle les communes sont devenues responsables en matière d’autorisation de construire – à 2012, le Conseil d’Etat a approuvé le règlement des constructions de la commune de Bagnes. Celui-ci était pourtant non conforme au droit cantonal.
“Il s’agit là d’une mauvaise évaluation de la part du canton et non d’un non-respect conscient du devoir de surveillance à l’égard de la commune”, estime Kurt Nuspliger, ancien chancelier d’Etat du canton de Berne, mandaté pour analyser la surveillance du canton dans l’affaire des constructions illicites de Verbier.
Dès 2012, l’administration cantonale a accru sa surveillance. Mais elle n’a pas contrôlé la mise en oeuvre d’une directive adressée à la commune de Bagnes sur la non-conformité de son règlement et n’a pas réagi après la révélation de l’affaire dans la presse en août 2015. Le Conseil d’Etat prendra “des mesures claires et adéquates envers la commune” en avril 2016.
Divergences d’experts
Kurt Nuspliger estime qu’il appartenait en premier lieu à la commune de Bagnes d’adapter son règlement au nouveau droit et de soumettre un projet conforme au conseil d’Etat. Il base sa démonstration sur “l’autonomie communale”.
Ses conclusions divergent sur ce point de celles de l’expert choisi par la commune, Claude Rouiller. L’ancien juge fédéral avait estimé dans son rapport diffusé en août 2016 que “le canton du Valais, via ses services administratifs compétents, porte la responsabilité initiale et primordiale dans l’affaire dite des constructions illicites de Verbier”.
Kurt Nuspliger rappelle que l’autonomie est inscrite dans la constitution cantonale et dans la loi sur les communes. Elle implique que les communes sont “responsables de leurs actions”.
Le canton doit, lui, exercer une surveillance “avec une certaine retenue, tenant compte des “principes de la légalité, de la proportionnalité et de la subsidiarité”. Kurt Nuspliger rappelle que l’expertise Veuthey/Bender mandatée par l’exécutif de Bagnes indique que la commune savait qu’elle était en contradiction avec la loi mais qu’elle a persisté dans cette voie.
Trois possibilités
Kurt Nuspliger propose trois options pour améliorer la surveillance du canton sur les communes dans le domaine des constructions: renforcer le rôle de l’Etat dans la procédure d’autorisation, mettre en place une surveillance généralisée des communes et optimiser les structures et processus au niveau des communes et du canton.
Une surveillance généralisée s’annonce toutefois “difficilement conciliable avec le principe de base d’autonomie communale, ainsi qu’avec celui de subsidiarité et de proportionnalité, relève l’expert. “L’opportunité de créer de nouvelles bases légales” pourrait se révéler nécessaire pour améliorer et intensifier l’activité de surveillance du canton.
“Nous allons à priori opter pour la troisième solution, soit l’optimisation du système en place qui respecte au mieux l’autonomie communale voulue par le législateur”, a indiqué Jacques Melly. Le chef du département valaisan des transports, de l’équipement et de l’environnement a précisé qu’un groupe de travail planchera sur le sujet et soumettra des propositions au gouvernement.
