Contrôle des lois: les juges ne devraient pas avoir leur mot à dire

(Keystone-ATS) Les tribunaux ne devraient pas pouvoir contrôler qu’une loi fédérale respecte la Constitution. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 27 voix contre 17 d’entrer en matière sur ce projet. Pour ses opposants, cette réforme affaiblirait la démocratie directe et déboucherait sur une politisation des juges.

Le dossier retourne au National, où il n’avait passé la rampe que par 94 voix contre 86 et 3 abstentions. Si la Chambre du peuple change d’avis ou si celle des cantons maintient son refus, la réforme sera enterrée. Et si un projet devait quand même être adopté au final, le peuple devrait encore se prononcer.

Contrôle différencié

Depuis 1874, la Constitution empêche le Tribunal fédéral (TF) et toute autre autorité de refuser l’application des lois fédérales. Le TF peut en revanche contrôler les lois cantonales et se prononcer sur le respect par les lois fédérales de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Avec le projet élaboré par le National, soutenu par 21 cantons et le Conseil fédéral, la constitutionnalité des lois fédérales pourrait être tranchée par les juges. Pas question de créer un Tribunal constitutionnel. Une loi qui serait jugée non conforme à la Constitution ne serait en outre pas abrogée mais simplement pas appliquée. Libre ensuite au Parlement de corriger le tir.

Etat de droit

Pour ses partisans, ce contrôle renforcerait l’Etat de droit. Il n’est pas adéquat non plus que les juges de Strasbourg aient actuellement plus de poids dans le contrôle du droit helvétique que les juges suisses, a ajouté Géraldine Savary (PS/VD).

Cela n’a pas convaincu les plus réticents, qui se recrutent surtout à droite. Le Parlement examine déjà si la Constitution est respectée avant de légiférer. Et lorsqu’il y a conflit entre plusieurs droits ou que la décision ne coule pas de source, il est le mieux placé pour faire la pesée d’intérêts, selon Raphaël Comte (PLR/NE).

Plusieurs sénateurs ont brandi la menace de dérives dans l’élaboration du droit, avec un gouvernement des juges à la clé. La droite a reçu l’appui des syndicats sur ce point.