Contrats électroniques: le Conseil fédéral veut moderniser le droit

(Keystone-ATS) Les contrats et divers autres actes juridiques doivent pouvoir être dressés de manière entièrement électronique. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une révision du code civil qui permettrait une authentification sans documents sur papier.

Selon la loi actuelle, l’original d’un acte authentique ne peut exister que sous forme papier même si l’acte est généralement rédigé à l’ordinateur. Il faut donc d’abord imprimer, puis numériser le document avant de pouvoir le transmettre par voie électronique, d’où un surcroît de travail.

Avec la révision proposée, les cantons pourront dresser des actes authentiques de manière entièrement électronique. Le projet introduit une obligation de conservation de ces actes, ce qui implique l’obligation de tenir un registre notarial de ces “minutes électroniques”.

Banque de données fédérale

La Confédération exploiterait une banque de données électroniques des actes authentiques qui stockerait un exemplaire de référence de chacun d’entre eux. L’officier devrait charger le document dans la banque immédiatement après avoir procédé à l’acte.

L’instrument engendrerait des coûts d’investissement pour la mise en place et l’exploitation de 1,2 million de francs, ainsi que l’embauche de trois personnes. Les coûts annuels de la banque se monteraient ensuite à environ 350’000 francs par an, mais ils seraient financés par des émoluments à définir via ordonnance.

Exigences codifiées

Pour accroître la sécurité juridique, le projet clarifie par ailleurs les conditions posées par la Confédération pour reconnaître de nombreux actes. Le droit fédéral actuel exige la forme authentique pour valider les contrats de mariage, les ventes d’immeuble ou la constitution d’une société, mais il laisse les cantons en déterminer les modalités.

Le projet fixe des exigences minimales reconnues par la doctrine et la jurisprudence.

Les milieux intéressés ont jusqu’au 26 mars pour se prononcer sur la révision.