Le Conseil des Etats pourrait bien enterrer les quotas de femmes dans les conseils d’administration et les directions d’entreprises cotées en bourse. Sa commission des affaires juridiques lui recommande désormais de justesse de les supprimer.

Très controversée, cette disposition fait partie de la révision du droit de la société anonyme. Le National y avait souscrit sur le fil. Le Conseil des Etats a quant lui préféré renvoyer tout le projet en commission.

Chargé de remanier la réforme afin qu'elle soit économiquement supportable, la commission a supprimé un certain nombre de dispositions qu'elles avaient précédemment introduites et a changé d'avis au sujet des seuils de femmes au sommet des entreprises. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose de supprimer le dispositif.

Une minorité veut continuer à exiger que les conseils d'administration comptent au 30% de femmes et les directions 20%. Aucune sanction n'est prévue dans le projet. Si l'objectif n'est pas atteint, les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devraient juste s'expliquer dans un rapport.

Plus proche du National

Sur le reste, la commission s'est considérablement rapprochée des décisions du Conseil national. Elle propose de supprimer un certain nombre de dispositions qu’elle avait précédemment introduites. Par exemple celles concernant la transparence sur les services des conseillers de vote par 5 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le précédent projet soumis par la commission au Conseil des Etats prévoyait un corset plus serré pour les sociétés anonymes. En novembre, la droite s'y était tout à coup opposée au motif que la réforme péjorerait l'attractivité économique du pays.

Pour appliquer l’initiative populaire sur les rémunérations abusives, la commission recommande désormais une simple transcription des dispositions déjà existantes sous forme d'ordonnance.

Capital fluctuant

Par 8 voix contre 3, la commission accepte finalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital voulue par le National. Le conseil d'administration pourrait faire varier le capital-actions dans une fourchette définie pendant au plus cinq ans sans devoir passer à chaque fois par l'assemblée générale. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’une plus grande flexibilité ainsi que d‘allégements fiscaux, justifie la commission.

La commission a adopté des propositions de modification de la loi sur le droit de timbre. Avec à la clé un allégement de la fiscalité en matière d’entreprises.

Le projet contient encore un volet visant à lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté la réforme par 6 voix contre 3 et 2 abstentions.

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