Criminels étrangers: le National se rallie au modèle des Etats

(Keystone-ATS) Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d’expulser des criminels étrangers. Changeant son fusil d’épaule, le National s’est rallié mercredi à deux contre un au modèle du Conseil des Etats pour appliquer l’initiative de l’UDC votée en novembre 2010.

L’expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d’au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l’initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n’y aura pas de peine plancher d’un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge du manoeuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Le juge pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur les intérêts de l’étranger à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d’une personne née et ayant grandi en Suisse.

Pas de clause pour les victimes

Pas question toutefois d’introduire une clause de rigueur en faveur des victimes. La gauche l’a proposé pour éviter l’expulsion des victimes de violence conjugale avec l’auteur de l’infraction. La loi sur les étrangers prévoit déjà des dispositions en ce sens, a relevé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga,

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs.

Retournement de veste

Le National a retourné sa veste. En mars 2014, la majorité avait décidé de reprendre intégralement l’initiative de mise en oeuvre déposée par l’UDC pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses. Ce parti s’est retrouvé bien seul à défendre cette voie. C’était “un compromis sensé”, a plaidé en vain Gregor Rutz (UDC/ZH).

Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour des divergences mineures.