Démarchage téléphonique: les Etats s’en tiennent au strict minimum
(Keystone-ATS) Les consommateurs devraient être protégés au moins en cas de démarchage téléphonique. Suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet, le projet de loi a été entièrement remanié. Le Conseil des Etats a tacitement adopté jeudi une version “fondamentalement simplifiée”.
Le National doit encore donner son aval. Les parlementaires n’ont pas jugé opportun de protéger les consommateurs qui font leurs courses en ligne et ont fait machine arrière. “Le projet reflète la pratique actuelle”, a remarqué Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.
Révocation pendant 14 jours
Seuls deux points sont conservés: déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l’achat, contre sept actuellement.
Tous les articles ajoutés pour inclure les achats en ligne sont passés à la trappe.
La nouvelle mouture représente toutefois un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet précédent.
Exit la possibilité pour le consommateur, lors de la découverte d’un défaut, de pouvoir renvoyer un article trois mois et 14 jours après l’achat. Les consommateurs européens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours après l’achat.
Que le téléphone
Adieu aussi l’obligation pour les fournisseurs de rembourser l’acheteur ainsi que l’interdiction de supprimer le droit de révocation si le consommateur s’en trouve désavantagé.
Cette révision du code des obligations se base sur une initiative parlementaire de l’ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005 et vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et téléphonique.
Dans son premier projet, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait intégré le démarchage en ligne, afin de tenir compte du changement d’habitude des consommateurs.
