Des émoluments allant jusqu’au million pour les grandes affaires

(Keystone-ATS) Les tribunaux fédéraux devraient pouvoir prélever des émoluments plus élevés pour les grandes affaires. Le plancher devrait quant à lui passer de 100 à 200 francs. Le Conseil fédéral accepte de suivre les recommandations des commissions de gestion du Parlement.

Dans leurs motions parallèles, les commissions des deux Chambres soulignent qu’il n’est pas question d’augmenter d’une manière générale l’ensemble des émoluments car cela pourrait nuire à l’accès aux tribunaux. Il s’agit de se concentrer sur les cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d’intérêts graves.

Sur des affaires portant sur des milliards de francs, les plafonds actuels pour les émoluments (200’000 francs au Tribunal fédéral et 50’000 francs au Tribunal administratif fédéral) sont trop bas.

Majorer la somme

Le Tribunal fédéral est d’ailleurs favorable à une solution qui lui permette, au cas par cas, de majorer la somme. Pour un procès dont la valeur litigieuse se monterait en milliards, il pourrait prélever des émoluments judiciaires d’un montant allant jusqu’à un million.

Le Tribunal administratif fédéral propose quant à lui législateur de doubler le plafond pour atteindre 10’000 francs dans les contestations non pécuniaires et 100’000 francs dans les autres contestations. Selon les commissions, les cas concernés devraient être décrits dans la loi et pas dans le règlement du tribunal.