Deux variantes en consultation jusqu’au 1er mars
(Keystone-ATS) Les milieux concernés peuvent peser sur le contenu du prochain scrutin sur l’immigration. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 1er mars son contre-projet à l’initiative Rasa (“Sortons de l’impasse”) visant à annuler le vote du 9 février 2014.
Comme annoncé par le Conseil fédéral avant Noël, deux options sont proposées en guise de contre-projet. Avec la première, il serait précisé que l’article doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe.
Les dispositions transitoires prévoyant que les traités contraires à la constitution doivent être renégociés et adaptés dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative seraient également supprimées. La seconde solution se limiterait à abroger ce passage.
Avec l’initiative de l’UDC, le Conseil fédéral puis le Parlement devaient résoudre la quadrature du cercle. Soit ils introduisaient une gestion autonome de l’immigration avec des contingents et des plafonds annuels, mais enfreignaient du coup l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Soit ils respectaient ce traité et pas complètement la constitution, solution retenue par le Parlement.
Conflit de norme résolu
La première variante reflète fidèlement la décision du Parlement. Elle permet de résoudre le conflit de norme et de reconnaître que la population a confirmé la voie bilatérale à plusieurs reprises dans les urnes.
Le Conseil fédéral parle à dessein d’une prise en compte des accords internationaux de grande portée et pas des accords bilatéraux car cela permet d’englober des textes importants comme la Convention européenne des droits de l’homme.
La seconde variante tient compte du fait que le Parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l’article constitutionnel, mais elle ne règle pas le conflit de normes. L’accord sur la libre circulation des personnes pourrait être adapté ultérieurement pour mettre en oeuvre d’autres éléments de l’initiative de l’UDC, mais sans pression de délai.
Dans les deux cas, le mandat de gestion de l’immigration sera maintenu et la pérennité des accords bilatéraux avec l’UE garantie. Le gouvernement a attendu que le Parlement ait terminé ses travaux sur l’initiative de l’UDC avant de fixer le contenu de son contre-projet.
Au grand dam de ce parti, la loi ne prévoit pas de contingents pour les Européens. La majorité espère limiter l’immigration européenne en incitant les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l’étranger.
Encore plus compliqué
La situation s’est toutefois encore compliquée depuis décembre. Alors que l’UDC avait renoncé à lancer un référendum, plusieurs cercles l’ont fait à sa place. Quatre comités de citoyens d’horizons très divers récoltent des signatures.
Leur spectre va du politologue tessinois socialiste Nenad Stojanovic à Willi Vollenweider, président du groupe Giardino pour une armée forte et ancien UDC. Ils n’ont pas le même but, mais tous affirment qu’un vote permettra de clarifier les relations de la Suisse avec l’UE. De son côté, la droite dure a annoncé vouloir lancer une initiative contre la libre circulation des personnes.
Non à Rasa
Le Conseil fédéral souhaite lui aussi que le peuple se prononce, mais il rejette l’initiative Rasa qui vise à biffer purement et simplement l’article constitutionnel sur l’immigration. Selon lui, on ne peut pas revenir sur le résultat d’une votation populaire si vite.
Le gouvernement tient également à conserver le mandat de gestion de l’immigration. Même si celle-ci est en baisse, des mesures de gestion ciblée et un meilleur usage du potentiel de main d’oeuvre résidente restent nécessaires.
Le Conseil fédéral transmettra son message au Parlement dans le délai légal fixé au 27 avril 2017.
