Double imposition: cinq conventions acceptées au Conseil des Etats

(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil des Etats a accepté cinq nouvelles conventions de double imposition conformes aux standards de l’OCDE, concrétisant encore un peu plus l’assouplissement du secret bancaire. La Chambre des cantons avait déjà avalisé en mars les cinq premières.
Les nouveaux textes conclus avec l’Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar ont été approuvés sans opposition. Comme les conventions précédentes, ces nouvelles versions prévoient que la Suisse ne limite plus l’entraide administrative aux cas de fraude fiscale, mais l’accorde désormais aussi dans les simples cas d’évasion.
Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a promis “d’ici à la fin de l’année” une loi régissant l’application de l’échange d’informations. En attendant, l’affaire sera réglée par une ordonnance.
Placée l’an passé sur une liste grise de paradis fiscaux non coopératifs par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse a opéré un revirement majeur en adhérant aux standards de l’OCDE en matière d’échange d’informations au niveau international.