Droit comptable: le Conseil des Etats adopte un projet assoupli
(Keystone-ATS) Le nouveau droit comptable sera, sauf surprise, sous toit durant cette session. Le Conseil des Etats a suivi tacitement lundi les propositions de la Conférence de conciliation. Celles-ci sauvent quelque peu la volonté de transparence d’un projet en partie vidé de sa substance par la droite libérale.
A deux contre un, la Conférence de conciliation a repris les positions que la Chambre des cantons partage avec le Conseil fédéral. Par souci de transparence, les dettes seront comptabilisées à leur valeur nominale uniquement, alors que le National voulait laisser la possibilité d’en tenir compte à leur valeur d’émission ou de reprise.
Le Conseil fédéral sera en outre seul compétent pour désigner les normes comptables reconnues pour toutes les sociétés, y compris celles cotées en bourse. Le National, qui peut encore enterrer le projet, aurait voulu laisser le soin à la bourse de les fixer elle-même.
Pratiquement, cela ne changera rien, puisque le gouvernement s’inspirera de la pratique en désignant les trois normes reconnues par la Bourse suisse. Mais c’est une question de principe que de ne pas laisser une société privée choisir la norme comptable.
Minorités prises en compte
Il sera par ailleurs tenu compte des minorités. Ainsi la part des actionnaires nécessaire pour exiger un rapport de gestion quand l’entreprise présente des comptes consolidés est fixée à 10%, alors que le National voulait relever cette part à 20%.
Si une société n’est pas tenue de présenter de tels comptes, une minorité de ses membres – qui représentent au moins 20% du capital social, ou 10% pour une coopérative par exemple – pourra quand même l’y obliger. Un des objectifs de la révision de cette loi était d’obliger l’essentiel des sociétés à présenter des comptes consolidés.
Mais le texte présenté en 2007 par l’ex-conseiller fédéral Christoph Blocher a été vidé de sa substance sous les coups de boutoir de la droite libérale. Pour certains aspects, la loi sera même moins contraignante qu’elle ne l’était jusqu’à présent regrettent plusieurs experts des milieux fiduciaires, interrogés par l’ats.
