Droit d’auteur: le TF met fin à la traque contre le piratage
(Keystone-ATS) Berne – La société Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les offres illégales d’oeuvres protégées par le droit d’auteur sur internet. Le Tribunal fédéral (TF) a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu’une telle activité violait la loi.
Pour débusquer les internautes coupables de piratage, la société suisse recherchait le numéro internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. Logistep transmettait ensuite ces données aux sociétés détentrices des droits d’auteur ou à leurs représentants, qui déposaient plainte.
Dans une recommandation de janvier 2008, le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür avait exigé de Logistep qu’elle renonce à sa traque faute de base légale. Selon le préposé, une telle activité porte atteinte aux droits de la personnalité des internautes, l’adresse IP constituant une donnée protégée.
Les juges du TF ont estimé à l’unanimité que les données récoltées par la société, à tout le moins l’adresse IP, constituent des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Une majorité de trois juges sur cinq a considéré que l’activité litigieuse de Logistep ne pouvait se justifier par un intérêt prépondérant.
Les possibilités de reproduction numérique compliquent certes considérablement l’exploitation économique globale des droits d’auteur. Il faut cependant prendre en considération que le procédé de la société comporte une importante atteinte à la sphère privée pour chaque utilisateur concerné que l’Etat doit protéger.
Le Tribunal fédéral ne veut pas que sa décision soit vue comme protégeant les pirates. Une base légale est nécessaire pour que la procédure choisie par Logistep puisse être admise, qui n’existe pas à l’heure actuelle. Sans une telle base, une société privée ne peut s’instituer “policier de la Toile”.
Pour le responsable financier de Logistep, présent à Lausanne, le jugement de mercredi constitue un rude coup pour les ayant droit. D’avance prête à toutes les éventualités, Logistep accepte toutefois la décision. La société entend désormais délocaliser vers l’Allemagne ses activités controversées.
