Echange automatique: déclaration commune entre Berne et Canberra
(Keystone-ATS) La Suisse et l’Australie ont fait à Canberra un pas supplémentaire dans leur coopération en matière fiscale. Les deux pays ont signé une déclaration commune visant à faire appliquer dans trois ans l’échange automatique d’informations, une première entre Berne et un Etat partenaire.
Ce document a été paraphé par l’ambassadeur Marcel Stutz et le ministre australien des Finances Joe Hockey, selon un communiqué de son ministère. A terme, l’échange automatique entre les deux pays permettra de “mettre au jour les revenus étrangers qui étaient auparavant dissimulés” au fisc, se réjouit la partie australienne.
Selon la déclaration commune, le premier échange interviendra en 2018, “une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats”, tandis que la collecte des données se fera dès 2017, indique de son côté le Département fédéral des finances (DFF). Avec ces échéances, Berne et Canberra respectent leur engagement pris lors du Forum mondial de Berlin en octobre dernier.
Le document signé “constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale”, écrit par ailleurs le DFF. L’Australie, qui a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables, s’est aussi déclarée prête à négocier une amélioration de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses, poursuit-il.
Soumis aux Chambres
Après cette signature, le DFF va préparer un projet de consultation en vue de l’introduction de l’échange automatique avec l’Australie, ajoute le département. Le texte fera l’objet d’un arrêté fédéral soumis à l’approbation des Chambres.
Selon la déclaration commune, Berne et Canberra pratiqueront l’échange automatique par le biais de l’accord multilatéral entre autorités compétentes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement). Ce texte, actuellement en consultation, est lui-même fondé sur la norme internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La déclaration commune répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre dernier, précise le DFF. Outre l’Union européenne et les Etats-Unis, les négociations concernent certains pays avec lesquels Berne entretient d’étroites relations économiques et qui proposent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation.
