Echange automatique d’informations: l’accord sera paraphé jeudi
(Keystone-ATS) L’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale sera paraphé jeudi. Cet accord signe officiellement la fin des négociations.
Une porte-parole du commissaire européen Pierre Moscovici a confirmé l’annonce et la date lundi à Bruxelles. Avant une signature définitive, l’accord devra être approuvé par chacun des 28 membres de l’UE et par le parlement suisse.
Le texte sera paraphé pour la Suisse par Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI), a indiqué à l’ats Mario Tuor, responsable de la communication au SFI.
Au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l’accord en vigueur sur la fiscalité de l’épargne. Elle rechignait à faire le pas vers l’échange automatique d’informations, alors que l’UE pressait dans ce sens.
Premier accord avec l’Australie
Rattrapée par les développements au niveau international, Berne a fini par accepter l’introduction d’un standard global d’échange automatique d’informations. Le Conseil fédéral avait avalisé un mandat de négociation en ce sens en octobre dernier.
Le 3 mars dernier, Berne a signé son premier accord en cette matière avec l’Australie, ce qui constituait une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la Convention internationale de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) que Berne s’est engagée à appliquer.
Selon la déclaration commune, le premier échange interviendra en 2018, “une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats”, avait indiqué le Département fédéral des finances (DFF). La collecte des données se fera elle dès 2017. Ces échéances avaient été convenues entre Berne et Canberra lors du Forum mondial de Berlin en octobre dernier.
Cinq cas de figure
Si la Suisse accepte définitivement l’accord, elle devra livrer des informations de manière automatique, à la demande ou spontanée. Le modèle “spontané” est prévu dans cinq cas de figure précis.
Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d’assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d’actifs financiers. Aucune donnée sur des transactions particulières ne sera en revanche fournie automatiquement.
