Encore des efforts à faire par la Suisse dans l’entraide fiscale
(Keystone-ATS) La Suisse peut respirer: son application des normes internationales sur l’entraide fiscale a été jugée “conforme pour l’essentiel”. Un nouvel examen l’attend toutefois et deux sujets soulèvent encore des critiques: les données volées et les actions au porteur.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a dévoilé mardi le résultat de la deuxième phase de l’examen par les pairs. Il a jugé suffisante la mise en application de l’échange de renseignements sur demande.
Ueli Maurer satisfait
Cette note, qualifiée de bonne par les autorités helvétiques, confirme que la Suisse respecte les normes internationales, s’est félicité devant la presse le ministre des finances Ueli Maurer, évoquant une “étape importante”. Un mauvais classement et les sanctions qui pourraient y être liées feraient peser un risque pour la place financière.
Celle-ci se doit de respecter les règles internationales au risque de ne plus pouvoir faire d’affaires sinon. Selon le conseiller fédéral, l’image de la Suisse s’est améliorée ces derniers mois. Un travail intensif a été mené au sein de l’administration et la volonté helvétique de suivre les standards internationaux a été reconnue.
Nouvel examen
Mais la messe n’est pas dite. Un nouveau cycle d’examens relatif à l’échange de renseignements sur demande doit débuter cette année. Le lancement pour la Suisse est prévu fin 2018. De nouveaux éléments seront vérifiés comme les demandes groupées, l’identification des bénéficiaires effectifs et la qualité des demandes d’assistance administrative.
La notation globale obtenue mardi pour le traitement des demandes reçues entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015 est la même que celle d’autres places financières comme Singapour, le Liechtenstein ou Hong Kong. Elle chapeaute une série de notes obtenues pour des thèmes particuliers.
Données volées
Or dans deux cas, la Suisse n’a obtenu qu’un “partiellement conforme”. Le Forum international lui demande de revoir sa législation ou sa pratique concernant l’application du principe de bonne foi auquel doit répondre une demande. Berne a interprété cette clause pour justifier son refus de prendre en compte les requêtes basées sur des données volées.
“Sa politique ne tient pas compte des circonstances dans lesquelles le pays requérant a pris possession des renseignements”. De 2012 à 2105, la Suisse a reçu 349 demandes venant de trois pays. Pour qu’elle y réponde, elle demande de préciser que les informations de la demande sont fondées sur des éléments indépendants.
Loi à revoir
La donne pourrait toutefois changer à l’avenir. Conscient qu’il ne répondait pas aux exigences internationales, le Conseil fédéral vient de demander au Parlement, malgré l’opposition de la droite, de préciser la portée de la bonne foi dans la loi.
Même si la demande repose sur un vol, Berne devrait entrer en matière à condition que l’Etat requérant ait obtenu les données via une procédure d’assistance administrative et en l’absence de comportement actif. Le pays devrait aussi pouvoir bénéficier de l’entraide s’il est entré en possession des données via des sources accessibles au public comme les médias.
Ce geste a certainement eu une influence sur le verdict du Forum mondial, mais il est difficile de dire si cela a été décisif ou non, selon le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) Adrian Hug. Quant à Ueli Maurer, il a estimé qu’un refus du Parlement de revoir la loi ne conduirait nulle part.
L’autre critique porte sur les actions au porteur. La supervision de l’obligation faite aux sociétés anonymes et en commandites par action de conserver les registres des parts devrait être améliorée de même que l’efficacité des mesures d’exécution. Il n’existe en effet pas pour l’instant de sanctions claires.
Grand défi
Selon Adrian Hug, le traitement des demandes de renseignement étrangères est un grand défi. Les bases légales sont multiples (loi, conventions de double imposition, accords internationaux) et il faut à chaque fois savoir quelle règle prévaut dans un cas particulier. Pour compliquer encore l’affaire, la jurisprudence a évolué.
Le nombre des requêtes a explosé, de 300 en 2011 à 2500 en 2015. On devrait dépasser les 10’000 cette année. Avec l’application de l’échange automatique des informations dès 2018, Ueli Maurer s’attend à une baisse significative des demandes à l’horizon 2020.
Les besoins en personnel supplémentaires à l’AFC restent toutefois avérés. Les emplois affectés à l’entraide fiscale sont delà passés de 10 en 2007 à 46 en 2016.
