Entente Suisse-UE sur l’échange automatique d’informations
(Keystone-ATS) La Suisse et l’Union européenne (UE) ont paraphé jeudi à Bruxelles un accord visant à introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Si le texte est approuvé par les 28 pays membres et le Parlement suisse, l’échange d’informations débuterait en 2018.
Cette signature marque officiellement la fin des pourparlers. Les deux négociateurs, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek ont paraphé l’accord, ainsi que Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, a constaté l’ats.
Avant une adoption définitive, l’accord devra être approuvé par chacun des 28 membres de l’UE et par l’Assemblée fédérale. En Suisse, il sera en outre soumis au référendum facultatif, précise le SFI dans un communiqué.
L’accord sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Une fois les bases légales mises en place, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.
Comme l’actuel accord sur la fiscalité de l’épargne, le nouveau texte prévoit aussi l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées. Une mesure qui est dans l’intérêt de l’économie suisse, souligne le SFI.
Obligations réciproques
Le nouveau texte reprend la norme internationale de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) qui prévoit un échange réciproque. Les membres de l’UE auront donc les mêmes obligations à l’égard de la Suisse.
Si la Suisse l’accepte définitivement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires sur les contribuables – personnes physiques ou morales – d’un pays membre de l’UE.
Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Il le fera de manière automatique, à la demande ou spontanée. Le modèle “spontané” est prévu dans cinq cas de figure précis.
Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d’assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d’actifs financiers. Aucune donnée sur des transactions particulières ne sera en revanche fournie automatiquement.
Pressions sur la Suisse
Au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l’accord en vigueur sur la fiscalité de l’épargne. Elle rechignait à faire le pas vers l’échange automatique d’informations, alors que l’UE insistait dans ce sens.
Rattrapée par les pressions internationales, Berne a fini par accepter l’introduction d’un standard global d’échange automatique d’informations. Le Conseil fédéral avait avalisé un mandat de négociation en ce sens en octobre dernier.
Australie, Etat-Unis…
Cette année, le 3 mars, Berne a signé son premier accord en cette matière avec l’Australie. La Suisse négocie aussi avec les Etats-Unis pour changer le modèle d’application FATCA.
Ce dernier texte, déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2014, ne prévoit l’échange de données qu’avec l’accord des clients concernés. La Suisse souhaite passer là-aussi à l’échange automatique de données sur une base réciproque. Par ailleurs, des négociations avec d’autres pays sont en cours.
