Entraide fiscale: les efforts de la Suisse salués
(Keystone-ATS) Les efforts de la Confédération en matière d’entraide fiscale ont été salués. Avec un cadre légal jugé adapté, la Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial.
Dans son rapport publié lundi, le Forum mondial conclut que le cadre juridique et réglementaire du pays permet un échange efficace d’information en matière d’assistance administrative fiscale. La seconde phase examinera l’application concrète du dispositif suisse et doit démarrer au second trimestre, indique le Secrétariat d’Etat chargé des questions financières internationales (SFI) dans un communiqué.
Cette décision “résulte du travail intensif de la Suisse, qui s’engage pour une place financière compétitive et conforme aux normes internationales”, se réjouit le secrétaire en charge du SFI Jacques de Wattewille, cité dans le communiqué.
Bloquée depuis plusieurs années en phase 1, la Suisse a révisé sa loi sur l’entraide fiscale. Entrée en vigueur le 1er août dernier, la nouvelle version prévoit que certains contribuables pourront désormais être informés après transmission de leurs données. Et non avant.
Réseau d’accords renforcé
Berne a également mis à jour son réseau d’accords pour l’échange de renseignements sur demande. Soit 50 conventions de double imposition et sept accords d’échanges de renseignements fiscaux.
Le SFI rappelle en outre que la Suisse a signé en 2013 la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance mutuelle en matière fiscale. Un texte mis en consultation mi-janvier, dont l’adhésion permettra de multiplier encore le nombre d’Etats partenaires.
Enfin, le SFI note que les Chambres fédérales ont adopté en décembre dernier un projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces mesures, qui permettent d’assurer la transparence des actions au porteur, doit encore entrer en vigueur.
“Nous sommes sur la bonne voie et voulons poursuivre nos efforts”, affirme encore Jacques de Watteville.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales regroupe plus de 120 Etats et juridictions membres, ainsi que l’Union européenne. Il examine le niveau de conformité des Etats avec la norme internationale en matière d’échange d’informations sur demande. L’examen de phase deux se déroulera sur plusieurs mois.
