Feu vert du National à l’accord fiscal avec les Etats-Unis

(Keystone-ATS) Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert à une adaptation de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui permet les demandes groupées. Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses pourront être livrés plus facilement à la justice.

Le texte a passé la rampe lundi par 110 voix contre 56 et 14 abstentions. Comme prévu, l’opposition est venue essentiellement de l’UDC et de quelques écologistes. Le texte doit faciliter les négociations avec les Etats-Unis, alors qu’onze banques suisses y sont poursuivies pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Déjà accordée en cas de fraude, l’assistance administrative fiscale devient possible pour l’évasion fiscale. C’est ce que prévoit le standard de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à reprendre en mars 2009, mais l’accord avec les Etats-Unis va plus loin.

Demandes groupées

Les autorités américaines enquêtant sur des comportements délictueux pourront obtenir des informations sur des contribuables non identifiés par leur nom ou adresse (demandes groupées) si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des comportements illégaux.

Comme au Conseil des Etats, l’autorisation des demandes groupées a fait grincer des dents. Mercredi, le National a refusé de prévoir cette possibilité pour tous les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de double imposition, la droite ne voulant pas anticiper une concession même si cette possibilité sera exigée par l’OCDE d’ici la fin de l’année.

Le cas des Etats-Unis est différent, Washington tenant le couteau par le manche au grand dam des parlementaires. Pour le centre et la droite modérée, la défense de la place financière ne laisse guère le choix à la Suisse.

Conflit fiscal

Dans le même temps, le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, a déconseillé aux Etats membres de l’UE de conclure des accords fiscaux séparés avec la Suisse. Selon lui, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont prêts à modifier les conventions déjà passées avec Berne.

Dans une lettre à la présidence danoise de l’UE, le commissaire met des limites pour de telles négociations bilatérales et plaide pour une approche communautaire.