Feu vert du Parlement à l’échange automatique d’informations
(Keystone-ATS) Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Eliminant une divergence formelle, le Conseil des Etats a mis le point final à la réforme qui permettra le passage à l’échange automatique d’informations fiscales avec les pays choisis par Berne.
Peu de Suisses sont concernés par le projet. Seules les personnes qui ont des comptes hors du pays où elles paient leurs impôts pourront voir leurs données échangées automatiquement grâce à la réforme. La Suisse pourra par ailleurs toujours fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement aussi, de manière spontanée.
L’échange automatique de renseignements, qui devrait intervenir à partir de 2018, pourra être introduit de manière bilatérale, comme c’est prévu avec l’Union européenne, ou de manière multilatérale. Le Parlement a approuvé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.
Réserves prévues
Mais le Conseil fédéral a prévu des réserves. Pas question de faire de l’assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d’autres impôts que le revenu ou la fortune.
Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l’objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d’une communication sur demande ou spontanée d’informations les concernant. Exclus encore les contrôles fiscaux étrangers en Suisse et l’assistance à la notification de documents.
Le Parlement a aussi donné son feu vert à un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme.
Les institutions financières collecteront les renseignements sur leurs clients résidants à l’étranger et les transmettront une fois par an à l’Administration fédérale des contributions. Cette dernière les enverra aux autorités fiscales des pays avec lesquels la Suisse décide de pratiquer l’échange automatique de renseignements.
250’000 francs d’amende
Les banques qui violeront leurs obligations de déclaration et de diligence risqueront jusqu’à 250’000 francs d’amende. Pas de sanction à craindre en revanche pour les clients ayant livré par négligence de fausses informations à leur banquier ni pour les banquiers ayant violé leurs obligations de diligence sans le vouloir: le Parlement a censuré le projet de loi du Conseil fédéral.
Le Parlement a aussi renforcé la protection des clients étrangers. Ils devraient pouvoir contester devant un juge la transmission de ses données si l’Etat étranger concerné ne donne pas de garanties au niveau de l’Etat de droit.
Sans amnistie fiscale
Les sénateurs ont aussi barré la route avec succès à l’amnistie fiscale que le National avait introduite de justesse en septembre pour favoriser la régularisation de fonds. Le sujet pourra être rediscuté si l’on s’attaque au secret bancaire pour les Suisses, a estimé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Le Conseil fédéral a toutefois douché ses espoirs le mois dernier en bloquant un projet en ce sens. Et la droite a lancé une initiative populaire pour cimenter le secret bancaire pour les Suisses dans la constitution.
