Fiscalité: Berne et Berlin ont trouvé un accord de principe

(Keystone-ATS) Zurich – La Suisse et l’Allemagne ont trouvé un accord de principe dans la querelle fiscale qui les oppose, a déclaré le secrétaire d’Etat aux affaires financières internationales Michael Ambühl. Ce texte, qui prévoit un impôt libératoire à la source, pourrait être signé “avant la fin octobre”.
Une solution se dessine aussi pour la légalisation des fonds non déclarés, ajoute M. Ambühl dans une interview publiée jeudi par le “Tages-Anzeiger”. “Il n’y a encore aucun chiffre concret, mais nous nous sommes mis d’accord avec l’Allemagne sur des principes et des formules qui devront être élaborées dans les négociations”, affirme-t-il.
Berne et Berlin avaient décidé en mars de sonder les possibilités de trouver des solutions sur quatre points de différend. Un groupe de travail commun a été chargé de discuter d’une régularisation des fonds non déclarés, de l’imposition de l’argent allemand qui sera déposé à l’avenir en Suisse, de l’accès des banques helvétiques au marché allemand et de l’achat de données bancaires volées.
“Ces sondages se sont déroulés de manière positive”, a souligné M. Ambühl. “Sur la base de ces résultats, des négociations concrètes vont désormais pouvoir débuter”. En même temps, l’accord de double imposition paraphé en mars va pouvoir être signé.
Imposition à la source
Concernant la problématique des fonds non déclarés, la Suisse a proposé d’instaurer un impôt libératoire. Selon M. Ambühl, il s’agit d’un “impôt à la source global, avec un caractère libératoire, combiné à une entraide administrative efficace selon les standards de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)”, soit à la demande.
L’Allemagne semble apparemment avoir été convaincue par les bonnes expériences effectuées en Suisse grâce au système d’imposition à la source, souligne le haut fonctionnaire.
Interrogé en juin par l’ATS en marge d’une visite à Zurich, le ministre allemand de l’économie Rainer Brüderle avait rejeté l’idée d’un impôt à la source sur les avoirs que des Allemands pourraient cacher en Suisse, si ceux-ci restaient anonymes pour le fisc d’outre-Rhin.