Fiscalité: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse

(Keystone-ATS) La France veut encore renforcer ses mesures contre la fraude fiscale, notamment en portant de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l’étranger, a annoncé la ministre du Budget Valérie Pécresse. Elle a aussi écarté tout accord spécifique avec la Suisse.

“Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l’association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes”, a-t-elle déclaré jeudi lors d’une conférence de presse.

“Avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu’ils détiennent en Suisse” et la fiscalité française sur le patrimoine, “qu’il s’agisse de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de succession, ne pourrait plus s’appliquer”, a-t-elle fait valoir.

Anonymat

Le gouvernement français, qui n’avait pas exclu dans un premier temps de conclure un accord de ce type avec la Suisse, comme l’ont fait l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’est ravisé.

Ces traités, dits “Rubik”, prévoient que les personnes domiciliées dans ces deux pays peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, tout en préservant leur anonymat. En contrepartie, l’administration suisse leur prélèvera un impôt et le reversera au fisc du pays d’origine.

Selon Philippe Parini, directeur général des finances publiques françaises, la Suisse n’a apporté que 20 % de réponses aux 80 demandes adressées par la France au cours de cette période. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a indiqué à l’ats qu’elle ne commentait pas des chiffres liés aux procédures d’entraide adminstrative en cours.