Fiscalité: les délais de prescription harmonisés dès janvier 2017

(Keystone-ATS) Dès le 1er janvier 2017, un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs ne pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d’entrée en vigueur d’une réforme des délais de prescription concernant les impôts directs.

Les services du fisc disposeront toutefois de 15 ans pour poursuivre des fraudeurs. Sous l’impulsion du National, le Parlement a introduit une différence entre fraude et soustraction fiscale pour tenir compte du degré de culpabilité.

Adoptée en septembre dernier, la révision des lois sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes unifie les délais de prescription avec le Code pénal. Elle a été rendue nécessaire par des décisions prises par le Tribunal fédéral.

Dans leur jurisprudence, les juges de Mon Repos ont fixé à 15 ans les délais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale alors que les lois se montraient plus dures envers la soustraction fiscale que la fraude.