Fiscalité: nouvelle convention de double imposition Suisse-Inde

(Keystone-ATS) New Delhi – La Suisse et l’Inde ont signé lundi à New Delhi une convention de double imposition (CDI) révisée. Le nouveau texte, qui contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes aux normes de l’OCDE, devra encore être ratifié par le Parlement.
Le protocole a été signé par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le ministre indien des finances Shri Pranab Mukherjee, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.
La version révisée de la CDI entre la Suisse et l’Inde améliore la convention et encourage le développement des relations économiques bilatérales, estime le DFF.
Cette nouvelle convention comprend notamment une clause de la nation la plus favorisée. Selon celle-ci, l’Inde appliquera automatiquement à la Suisse les taux d’impôts à la source les plus bas négociés avec un autre Etat de l’OCDE, explique le DFF.
La Déclaration de Berne (DB) et Alliance Sud estiment pour leur part que la convention signée “reste peu efficace” pour lutter contre l’évasion fiscale et réclame, dans un communiqué publié lundi, l’échange automatique d’informations entre la Suisse et l’Inde.
Le Parlement devra encore ratifier le texte. Jusqu’à présent, les Chambres ont ratifié les dix premières CDI conformes aux normes de l’OCDE. Celles-ci ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. Le délai pour le référendum facultatif court jusqu’au 7 octobre 2010.
A l’occasion de sa visite éclair en Inde, Micheline Calmy-Rey a annoncé l’ouverture d’un consulat général de Suisse à Bangalore, siège d’une unité de promotion de la coopération en matière de recherche scientifique (swissnex), a précisé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).