Fiscalité des entreprises: Berne prêt à négocier avec Bruxelles

(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral est prêt à négocier avec Bruxelles sur l’imposition des entreprises. Il a adopté vendredi son mandat. Buts: trouver une solution internationalement acceptée, préserver les recettes fiscales cantonales et fédérales, et assurer la compétitivité de la place économique helvétique.

Le texte du mandat a été approuvé par la Conférence des gouvernements cantonaux. Il sera soumis dans les prochaines semaines aux commissions parlementaires compétentes. Le contenu du “mandat concernant le dialogue avec l’UE” étant confidentiel, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales s’est refusé à donner davantage de détails.

Le texte a récemment été présenté par la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf aux directeurs cantonaux des finances. Selon la conférence de ces derniers, le mandat correspond à leurs attentes et souhaits.

Code de conduite

L’Union européenne (UE) estime que les régimes fiscaux adoptés par certains cantons sont discriminatoires du fait qu’ils imposent parfois différemment les bénéfices des entreprises suisses et étrangères. En 2010, elle a invité la Suisse à reprendre à son compte son code de conduite en matière d’imposition des entreprises.

Cependant, ni le Conseil fédéral ni les cantons ne sont prêts à accepter cette solution. Eveline Widmer-Schlumpf a déjà clairement souligné que la Suisse ne souhaite pas discuter du code dans son ensemble. Pour les cantons également, seuls certains aspects doivent être abordés lors des négociations.

Pression

Le mandat devrait donc porter uniquement sur certaines des pratiques fiscales identifiées comme dommageables par l’UE. La fiscalité des holdings dans certains cantons devrait notamment en faire partie.

Le temps presse. La Commission européenne souhaitait que le dialogue reprenne avant la fin mai. Elle doit faire état de progrès au plus tard lors du Conseil des ministres des Finances en juin (ECOFIN).