Fonds de dictateurs: la loi sur les avoirs illicites acceptée

(Keystone-ATS) Berne – Les fonds détournés par des dictateurs ne devrait plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Par 114 voix contre 49, le National a approuvé lundi la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval en juin.
La nécessité de légiférer a été constatée à la suite d’affaires dans lesquelles les Etats requérants n’étaient pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, en raison de la défaillance de leur système judiciaire. Dans ces cas, la Suisse peut se voir forcée de rendre les avoirs illicites des potentats à leurs proches.
Les fonds de l’ancien président zaïrois Mobutu ont ainsi été remis à ses héritiers en 2009 au lieu de revenir à la population. Autre problème, le Conseil fédéral doit se baser actuellement sur le droit de nécessité inscrit dans la constitution pour pouvoir geler des avoirs.
L’UDC a combattu en vain la nouvelle législation, estimant qu’elle mettait à mal plusieurs principes de l’Etat de droit. Faute d’avoir pu enterrer le projet lors de l’entrée en matière, le parti a tenté, sans davantage de succès, d’en affaiblir la portée.
Trois étapesTrois étapes sont prévues dans la loi sur la restitution des avoirs illicites, dont les Haïtiens devraient être les premiers à profiter. Dans un premier temps, le Conseil fédéral pourra bloquer l’argent litigieux lorsque l’entraide judiciaire internationale ne peut pas aboutir.
Les valeurs patrimoniales devront faire l’objet d’une mesure provisoire de saisie et appartenir à des dirigeants politiques ou à leurs proches. La sauvegarde des intérêts de la Suisse devra être en jeu.
Le décision de bloquer les fonds pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci n’aura pas d’effet suspensif. Une fois le blocage ordonné et pour éviter qu’il ne devienne caduc, le Conseil fédéral aura au maximum dix ans pour ouvrir une action de confiscation auprès du TAF.