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Les riches étrangers sans activité lucrative continueront de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le National s'est rallié, par 116 voix contre 54, au projet déjà adopté par le Conseil des Etats, qui durcit toutefois les conditions par rapport à la situation actuelle.

La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système en vigueur, mais en augmentant un peu la facture. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral direct (IFD), le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

Le National a refusé de durcir davantage le ton, comme le demandait la gauche. Pas question ainsi de limiter les forfaits aux personnes sans activité lucrative ni en Suisse ni à l'étranger et âgées d'au moins 60 ans. Les propositions de relever les seuils applicables ont aussi fait chou blanc. Même sort pour des amendements de l'UDC qui tentaient d'assouplir le système.

Le National a introduit deux divergences par rapport à la Chambre des cantons, où le dossier retourne.

Système contesté

En Suisse, un peu plus de 5000 personnes bénéficient des forfaits fiscaux, qui sont de plus en plus contestés. Jusqu'à présent, trois cantons les ont supprimés: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011 et Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012. St-Gall, Thurgovie et Lucerne ont décidé de les maintenir, mais ont durci les conditions.

Le 23 septembre, les citoyens de Berne et de Bâle-Campagne se prononceront sur une éventuelle abolition. Une initiative populaire fédérale en ce sens a aussi été lancée par La Gauche. Les forfaits fiscaux représentent un peu moins de 700 millions de francs de recettes fiscales annuelles.

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ATS