Frais de justice gratuits pour les litiges jusqu’à 10’000 francs
(Keystone-ATS) Les consommateurs vaudois n’auront plus à payer de frais d’accès aux tribunaux pour les litiges de consommation jusqu’à 10’000 francs. Cette modification législative a été acceptée mardi par le Grand Conseil, malgré la tentative du camp bourgeois de la faire capoter.
Pour faciliter l’accès à la justice, et ainsi mieux protéger les consommateurs, la gauche et le centre du Grand Conseil ont voté en septembre en premier débat une modification du code de droit privé judiciaire vaudois. Soutenue par le Conseil d’Etat, elle prévoit la gratuité pour les litiges concernant les contrats conclus avec des consommateurs.
L’entrée en matière avait alors été acceptée de justesse, le PLR et l’UDC s’y étant fermement opposés. En deuxième débat, le plénum a adopté un amendement du Vert’libéral Régis Courdesse, limitant la gratuité aux litiges d’un montant maximal de 10’000 francs.
Cette option a été confirmée mardi en 3e débat par 74 oui contre 63 non. Elle doit couvrir environ la moitié des litiges concernés.
