Fribourg adopte une loi pour cadrer la vidéosurveillance

(Keystone-ATS) Fribourg – Le Grand Conseil fribourgeois a adopté mercredi en première lecture un projet de loi sur la vidéosurveillance. Le but de cette loi est de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes filmées dans les lieux publics soient respectées.
Le projet de loi porte essentiellement sur la vidéosurveillance dissuasive. Il propose un système d’autorisation pour la mise en place de systèmes de surveillance vidéo et fixe des délais pour la destruction des images enregistrées.
Son champ d’application s’étend en particulier aux bâtiments administratifs ouverts au public ainsi qu’aux routes, places, parcs et voies de communications. Les données enregistrées doivent être détruites après 30 jours, sauf s’il y a procédure pénale.
Le projet de loi répond à une motion déposée en 2006 par deux députés de gauche, ayant tous deux quitté le parlement cantonal après avoir été élus au Conseil national, Marie-Thérèse Weber-Gobet (PCS) et Jean-François Steiert (PS). Leur souci était d’éviter des atteintes aux droits fondamentaux.
Peu de modificationsL’entrée en matière n’a pas posé problème, les députés partageant l’idée qu’il fallait fournir un cadre à la vidéosurveillance, d’autant que ce moyen de dissuasion voire d’identification était un outil de plus en plus répandu.
Un petit nombre d’amendements a été déposé. Seul l’un d’entre eux a donné lieu à controverse. La députée radicale Nadia Savary a proposé que les préfets soient l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de pratiquer une vidéosurveillance, prenant ainsi le contre-pied aussi bien de la commission parlementaire que du Conseil d’Etat.
Ces derniers veulent que ce soit la direction de la sécurité et de la justice qui soit compétente en la matière. Pour des raisons d’uniformité de doctrine et d’égalité de traitement. Ils n’ont pas été suivis par les députés qui ont accepté l’amendement Savary par 47 voix contre 43.