Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe
(Keystone-ATS) Il devrait être à l’avenir plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d’une annonce à l’état civil. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet.
Le gouvernement entend adapter le droit à la diversité des réalités sociales et aux besoins des individus. Son projet s’inscrit dans la lignée des révisions de droit de l’adoption, des successions et du mariage.
Un changement de sexe peut actuellement devenir un véritable parcours du combattant. Peu de personnes sont concernées par ce projet, mais il représente beaucoup pour elles, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga jeudi devant la presse.
Parcours d’obstacles
Deux types de personnes sont concernés. La Suisse compte chaque année une quarantaine d’enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d’annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.
Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Récemment encore, les transgenres ne pouvaient changer de sexe à l’état civil qu’après avoir subi une opération chirurgicale visant la stérilisation et la reconstruction des organes génitaux. Ces personnes devaient en outre divorcer si elles étaient mariées.
Ces exigences ne sont plus appliquées, mais les personnes concernées doivent toujours faire face à de nombreux obstacles. Elles sont obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leur nouvelle identité sexuelle. Les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses.
Déclaration à l’état civil
Avec le nouveau droit, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil pourra déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification. Elle pourra faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre. Si elle porte un nom de famille à flexion, comme les patronymes slaves, celui-ci sera également adapté.
La remise d’une déclaration de modification de l’inscription du sexe devra s’effectuer en personne devant l’officier de l’état civil. Celui-ci est tenu de refuser les déclarations effectuées par plaisanterie. Il devra constater l’identité et la capacité civile de la personne concernée.
En cas de doutes, il devra mener des investigations complémentaires, en exigeant par exemple la production d’un certificat médical. Si les doutes persistent, l’officier de l’état civil devra refuser de recevoir la déclaration. Le consentement du représentant légal sera nécessaire pour les déclarations données par des personnes mineures ou sous curatelle de portée générale, ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
Les autorités compétentes pourront en outre dénier toutes conséquences à une déclaration frauduleuse. Pas question d’annoncer vouloir changer de sexe si c’est uniquement pour recevoir sa rente de vieillesse plus tôt ou éviter de servir dans l’armée.
Pas d’effet sur les liens et la filiation
Le changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Une éventuelle conversion du mariage en partenariat enregistré ou l’inverse ne sera pas possible devant l’officier de l’état civil. L’intervention du juge restera nécessaire.
Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance.
Suite du dossier
Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai pour annoncer le sexe d’un nouveau-né à l’état civil. Plusieurs solutions sont à l’étude. En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des opérations irréversibles sans nécessité médicale.
Le gouvernement renonce à introduire un troisième genre à l’état civil. Mais il est prêt à rédiger un rapport sur la question.
