Initiatives populaires: les Etats veulent un contrôle plus strict

(Keystone-ATS) Un tour de vis s’annonce face aux initiatives populaires douteuses. Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi mercredi le National et accepté d’élargir les critères de nullité au non-respect de l’essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. L’idée a été soumise par le Conseil fédéral dans un rapport. But: sortir de l’ornière après que la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause que ce soit pour l’interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition reprise dans une motion par le Conseil national serait d’élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative. Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l’esclavage, pas de peine sans loi).

Noyau dur

Selon le Conseil fédéral, on pourrait aussi annuler celles qui ne respectent pas le “noyau dur inviolable” des droits fondamentaux constitutionnels. Le gouvernement avait cité à titre d’exemples les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés et de la censure préalable systématique.

Sont également considérés comme partie du noyau dur les droits de parler la langue de son choix dans le domaine privé ou de ne pas être contraint d’adhérer à une religion. La motion évoque le respect de l’essence de droits fondamentaux constitutionnels ainsi que des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).