Jugement en faveur de “l’héritage numérique” en Allemagne
(Keystone-ATS) La plus haute juridiction allemande a rendu jeudi un arrêt très attendu sur “l’héritage numérique”. Elle a donné raison à des parents qui exigeaient auprès de Facebook d’accéder au compte de leur fille décédée.
S’adressant d’abord au réseau social, en vain, la mère avait voulu récupérer les contenus et conversations de leur fille avant qu’elle ne meure écrasée par un métro à Berlin, à 15 ans, en 2012. Les parents espéraient comprendre les circonstances de sa mort brutale – accident ou suicide -, en cherchant par exemple des écrits suggérant son intention de mettre fin à ses jours.
Facebook arguait que l’accès aux données de l’adolescente pourrait violer les contenus privés d’autres utilisateurs qui communiquaient avec elle. Les parents invoquaient, eux, le fait que les contenus figurant sur le compte Facebook de leur fille sont juridiquement identiques à des journaux intimes ou des lettres qui peuvent revenir aux proches après un décès, à l’image d’un héritage.
“Succession universelle des héritiers”
La plus haute juridiction allemande, la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, leur a ainsi donné raison. “Le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte”, a décidé la plus haute juridiction allemande.
Les juges de Karlsruhe estiment que les données que Facebook entend protéger appartiennent en réalité à un “compte utilisateur” et non à une “personne spécifique”. Il faut ainsi s’attendre “à un moment au cours de sa vie à ce que des personnes tierces accèdent à ce compte”, avec ou sans l’accord du propriétaire initial.
Ce dilemme juridique et éthique rebondissait devant les tribunaux allemands depuis trois ans. En 2015, en première instance, la justice avait donné raison aux parents, le tribunal de Berlin estimant que le contrat passé entre l’internaute et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte.
Page “En mémoire de”
Mais deux ans plus tard, la Cour d’appel de Berlin avait pris la position inverse et rejoint l’argumentation du géant américain sur le respect de la vie privée, rappelant que “le secret des télécommunications est garanti par la Loi fondamentale” allemande et s’applique également aux contenus des comptes Facebook.
Lorsqu’un utilisateur de Facebook meurt, seules deux options sont proposées à ses proches: transformer le compte en page “En mémoire de”, qui permet de partager des posts en souvenir de la personne disparue, mais pas d’accéder à sa messagerie, ou demander directement à la plateforme la suppression du compte du défunt, via un formulaire. La question de l’héritage numérique, imbroglio éthique et légal, émerge régulièrement dans différents pays.
Et en Suisse?
Si cette affaire s’était déroulée en Suisse, l’article 28 du code civil, consacrée à la protection de la personnalité, aurait permis aux parents d’accéder au compte de leur fille, a indiqué à Keystone-ATS un porte-parole du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les parents pourraient argumenter que recevoir sur Facebook des notifications de leur enfant décédé constitue une atteinte à leur personnalité.
L’explication reste très théorique car, selon le porte-parole du PFPDT, aucun procès de ce type ne s’est jamais déroulé en Suisse.
Par ailleurs, une disposition particulière concernant le droit d’accès, qui figure dans l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données, concerne également l’héritage numérique. Elle prévoit que les proches peuvent consulter les données d’une personne décédée “pour autant qu’aucun intérêt prépondérant d’un tiers, ou le secret médical, ou le secret bancaire ne s’y oppose”, a précisé le porte-parole.
