L’accord Suisse-Grande-Bretagne est “un compromis”

(Keystone-ATS) La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a signé jeudi à Londres l’accord fiscal avec la Grande-Bretagne. Elle a estimé jeudi à Londres qu’il représente un compromis et non une victoire pour la Suisse.

Cette solution pragmatique permet de concilier les intérêts des deux pays, selon Mme. Widmer-Schlumpf. S’exprimant lors d’une conférence de presse à l’ambassade de Suisse, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a jugé que l’accord permet à la fois à la Grande-Bretagne de récupérer les impôts qui lui sont dus et à la place financière suisse de conserver ses clients étrangers.

La conseillère fédérale a toutefois reconnu que “les deux parties avaient dû faire de nombreuses concessions pour parvenir à ce compromis équilibré”.

Impôt élevé

L’accord, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2013, avait déjà été paraphé le 24 août. Grâce au document, les Britanniques ayant caché des fonds en Suisse n’ont plus à craindre à l’avenir le fisc de sa Majesté car ils demeureront anonymes. Ils devront toutefois s’acquitter d’un impôt presque aussi élevé que dans leur pays.

Le taux d’imposition maximal pour la régularisation des sommes déposées par le passé sur des comptes suisses se monte à 34% de la fortune au maximum. Pour la majorité des clients britanniques, la charge effective se situera toutefois entre 20 et 25% de la fortune totale.

“Plus juste”

Après le traité conclu avec l’Allemagne le 21 septembre, c’est la deuxième convention obtenue en matière fiscale. L’accord devra encore être approuvé par les parlements des deux pays.

L’objectif final est d’exclure l’échange automatique d’informations, souhaité par l’Union européenne (UE). Elle juge l’accord fiscal signé jeudi “plus juste”: il permettra aux Etats concernés de récupérer davantage d’argent, a souligné la conseillère fédérale.